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Vente d'une indivision : les règles légales du

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Le co-emprunteur est une personne qui souscrit un crédit conjointement avec l'emprunteur. Il est soumis aux mêmes droits et obligations contractuelles que l’emprunteur et participe solidairement au remboursement du prêt. Dans la plupart des cas, le co-emprunteur est le conjoint ou le concubin, mais il peut aussi s’agir d’un membre de sa famille.

Faire du commerce en ligne (e-commerce) service-public.fr

Le commerce en ligne est ouvert à toutes sortes d'activités, allant de la vente de produits (neufs ou d'occasion) à la vente de services (restauration, transport, hébergement, loisir, etc).. Toutefois, la vente en ligne des produits suivants est réglementée.. Alcools. Vous devez posséder une licence et avoir suivi une formation.. Votre site internet doit comporter un bandeau rappelant l

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2020-8-13  Dans la plupart des cas, le co-emprunteur est le conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs de l’emprunteur. Il peut également s’agir d’un parent ou d’un proche. Les co-emprunteurs (ils peuvent être plusieurs), ont la responsabilité de fixer les montants qu’ils souhaitent se répartir, tant que le remboursement des mensualités liées au crédit sont assurées.

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2021-1-22  Plus le montant de la transaction est élevé, plus celui des frais d'agence l'est également. Le montant du pourcentage est généralement dégressif. Ainsi, un prix de vente d'un montant important se verra appliquer un

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L'absence du règlement de copropriété empêche-t-il de

2010-12-27  Du reste, la Cour de Cassation a eu l'occasion de juger que lorsqu'un acquéreur découvrait après son achat que le bien immobilier qu'il

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Coefficient de prix de vente Cours BTP

2019-9-6  le maître d’ouvrage payera le m2 de béton de propreté au prix hors taxe de 11,28 €/m2 x 1,323 = 14,92 €/m2 (arrondi à la deuxième décimale la plus proche). Dans cette partie de cours, nous détaillerons ce que contient le

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Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la

2021-11-16  AVIS AUX LECTEURS Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec. L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

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2018-3-13  LA PROMESSE DE VENTE OU D’ACHAT Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à céder ses titres au futur acquéreur, dans un délai convenu par les deux parties. Dans ce cas, seul le propriétaire des titres est visé par l’obligation. Dans le cas d’une promesse unilatérale d’achat, c’est

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Dans le cas où une copropriété est constituée par un promoteur, les sommes à verser à ce fonds devront correspondre à 0,5% de la valeur de reconstruction de l’immeuble, et ce, jusqu’à ce que le promoteur obtienne l’étude du fonds de prévoyance, laquelle devra être fournie dans les 30 jours de l’assemblée de transition.